Responsabilité pour vice de voirie

Responsabilité pour vice de voirie : résumé de l'arrêt de la Cour de cassation (14 novembre 2025 — C.24.0232.F)

La Cour de cassation, par son arrêt du 14 novembre 2025 (C.24.0232.F), précise que la charge finale d’un dommage causé par un vice de voirie et un danger anormal doit être répartie équitablement entre les autorités responsables. Elle rappelle que la commune n’a pas un rôle « subsidiaire » au simple motif que la Région wallonne est gardienne d’une partie du réseau routier : quand la faute communale contribue au dommage, elle doit supporter sa part.

Accident sur la RN52 à Antoing : contexte et faits clés

En mai 2014, un conducteur perd le contrôle de son véhicule sur la RN52 (Antoing) suite à une accumulation d’eau provoquant un aquaplaning. L’expertise relève l’absence d’un dispositif de drainage adéquat et la présence de flaques importantes. Aucun élément technique ne contredit l’existence d’un vice de la chaussée.

Les autorités mises en cause :

• la Région wallonne, en qualité de gardienne de la voirie (vice de la chose) ;
• la commune d’Antoing, pour manquement à son obligation de police administrative (article 135 §2 de la Nouvelle loi communale — obligation de sécurité contre les dangers anormaux).

Le jugement d'appel et la question de la contribution entre co-responsables

La cour d’appel du Hainaut a reconnu une responsabilité in solidum, donc la responsabilité conjointe de la Région et de la commune. Mais elle a statué, contre toute logique contributive, que la Région devait supporter l’intégralité du dommage en invoquant le caractère « subsidiaire » de la responsabilité communale.

Ce positionnement a abouti à une anomalie : la faute de la commune est constatée et causale, mais elle est ensuite intégralement exonérée de contribution. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, rappelant les principes de causalité et de subrogation qui gouvernent la contribution entre co-responsables.

Décision de la Cour de cassation : principes juridiques retenus

L’article 135 §2 NLC n’est pas une responsabilité de second rang

La Cour précise que l’obligation de la commune d’éviter un danger anormal est autonome et pleine. Elle n’est pas hiérarchiquement inférieure à la responsabilité du gardien de la voirie ; la qualité de « gardien » ne transforme pas automatiquement l’autre collectivité en débiteur exclusif.

Le juge doit évaluer la causalité réelle entre les fautes

Même en présence d’une condamnation in solidum, le juge doit déterminer la contribution de chaque responsable en tenant compte :

• du vice de la chose (état défectueux de la chaussée) ;
• du manquement à l’obligation de sécurité (danger anormal non corrigé par la commune) ;
• de l’impact causal propre à chaque faute.

Subrogation et recours contributoire

La Cour rappelle les règles de subrogation (ancien art. 1251, 3° ; art. 5.220 CC) : le payeur d’une dette commune est subrogé dans les droits du créancier et peut exercer un recours contributoire contre les autres co-responsables. Priver ce mécanisme de tout effet reviendrait à rendre sans objet la reconnaissance de la faute communale.

Conséquences pratiques pour les collectivités, victimes et praticiens

Pour les communes

La commune ne peut plus se prévaloir d’un caractère « subsidiaire » de son obligation au titre de l’article 135 §2 NLC. Si un danger anormal est établi et non traité, elle devra assumer sa part de responsabilité et pourra être tenue au paiement dans le cadre d’un partage de contribution.

Pour la Région wallonne et gestionnaires de voirie

La responsabilité du gardien de la voirie n’est pas un « paratonnerre » exclusif. Les gestionnaires doivent anticiper des recours contributoires en cas de faute communale connexe, et documenter l’état de la voirie et les mesures de prévention prises.

Pour les victimes

L’arrêt renforce la sécurité juridique : la victime peut agir contre l’un ou l’autre responsable et obtenir une indemnisation ; la répartition interne entre autorités doit refléter la causalité réelle et l’importance respective des fautes.

Pour les avocats et praticiens

Cet arrêt consolide la jurisprudence sur le danger anormal, l’articulation entre vice de la chose et police de sécurité communale, et les modalités de contribution entre autorités publiques. Il invite à plaider finement l’apport causal de chaque manquement.

Conclusion : rééquilibrage de la répartition des responsabilités

L’arrêt du 14 novembre 2025 réaffirme un principe fondamental : chaque autorité publique doit supporter la part du dommage correspondant à sa faute. La décision remet de la cohérence dans l’articulation entre la responsabilité pour vice de voirie et l’obligation communale de sécurité, et protège la possibilité de recours contributoires entre co-responsables.

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