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"Nous avons sollicité l'expertise de Maître Gouzée régulièrement au cours des dernières années. C'est très simple, celui-ci a toujours obtenu le résultat escompté. Une référence dès que votre litige touche au secteur de l'assurance."
Florent Amant
"Je recommande à 1000%. Ce cabinet a suivi mon dossier du début à la fin, à réussi à trouver des accords, des compromis tout en gardant à l'esprit de récupérer mon dû! Merci encore."
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"Les articles proposés sont toujours intéressants et utiles pour les professionnels de l’assurance. Souvent source d’inspirations pour défendre les intérêts des assurés."
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Les 4 derniers articles
Responsabilité pour vice de voirie
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2025, clarifie la responsabilité pour vice de voirie. Elle impose une répartition équitable des charges entre la Région wallonne et les communes, rappelant que la faute de la commune n'est pas subsidiaire. En cas d'accident causé par un vice de la voirie et un danger anormal, chaque autorité doit assumer sa part de responsabilité. Cet arrêt renforce la sécurité juridique pour les victimes et souligne l'importance d'une évaluation précise des fautes. Les communes doivent désormais agir proactivement pour éviter les dangers anormaux. Pour plus d'informations, consultez un expert en droit.
L’architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l’Ordre
L'arrêt Cass., 22 mai 2025, C.24.0011.F confirme que l'architecte reste assuré même si le contrat est signé par une société non inscrite à l'Ordre. La Cour de cassation rappelle que la responsabilité personnelle de l'architecte est engagée, peu importe la forme juridique de la société. Ainsi, l'assurance souscrite par l'architecte couvre sa responsabilité, même si la société n'est pas conforme. Les maîtres d'ouvrage peuvent donc agir directement contre l'assureur. Cet arrêt souligne l'importance pour les architectes de vérifier la conformité de leur structure et de leur police d'assurance. Pour en savoir plus sur vos droits, consultez un expert en droit.
Déchéance d’assurance : la Cour de cassation écarte le critère de la faute lourde (Cass., 10 mars 2025)
La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 mars 2025 (n° C.24.0343.F), a statué que la déchéance d'assurance peut être appliquée sans faute lourde de l'assuré. Elle a précisé que les articles 62 et 65 de la loi du 4 avril 2014 ont des régimes distincts. L'article 62 concerne l'exclusion de garantie pour faute lourde, tandis que l'article 65 traite de la déchéance liée à un manquement contractuel, même en cas d'imprudence. Ainsi, un non-respect d'obligations précises peut justifier une déchéance. Pour toute contestation d'indemnisation, contactez nos avocats spécialisés en droit des assurances.
Faute lourde d’un conducteur : la Cour de cassation précise la portée de l’exclusion d’assurance
Dans un arrêt du 12 mai 2025, la Cour de cassation précise que l'exclusion d'assurance pour faute lourde ne s'applique qu'à l'assuré ayant personnellement commis la faute. Dans cette affaire, AXA a refusé d'intervenir après un accident causé par un conducteur en état d'ivresse, mais la Cour a annulé le jugement, soulignant que la demanderesse n'avait pas commis de faute lourde. L'article 62, al. 2, de la loi du 4 avril 2014 impose une interprétation stricte des exclusions. Ainsi, l'état d'ivresse d'un conducteur n'est pas opposable au preneur d'assurance. Pour plus d'informations sur vos droits en matière d'assurance, consultez un expert.